Ce canal de signalement a été mis en place dans l’organisation pour canaliser les communications internes et les signalements que souhaitent faire ses membres.

Le système a été dénommé Canal de Signalement, en conformité avec la Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions normatives et de lutte contre la corruption.

Ci-dessous est présenté un résumé des aspects les plus pertinents :

À travers celui-ci, seules seront recueillies les communications et signalements présentés par :

• Les personnes ayant la qualité de travailleurs.
• Les travailleurs indépendants.
• Les actionnaires, participants et personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de supervision, y compris les membres non exécutifs.
• Toute personne qui travaille pour ou sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants et fournisseurs.
• Les bénévoles, stagiaires, travailleurs en période de formation, ainsi que ceux dont la relation de travail n’a pas encore commencé (s’ils ont obtenu des informations sur les infractions pendant le processus de sélection ou de négociation précontractuelle).

Le motif des communications pourra être :

• marchés publics,
• services, produits et marchés financiers, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
• sécurité des produits et conformité,
• sécurité des transports,
• protection de l’environnement,
• protection contre les radiations et sécurité nucléaire,
• sécurité des aliments et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des animaux,
• santé publique,
• protection des consommateurs,
• protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information,
• infractions affectant les intérêts financiers de l’Union Européenne,
• infractions relatives au marché intérieur, y compris les infractions aux règles de l’Union Européenne en matière de concurrence et d’aides accordées par les États, ainsi que les infractions relatives au marché intérieur en relation avec les actes qui enfreignent les règles de l’impôt sur les sociétés ou les pratiques ayant pour finalité d’obtenir un avantage fiscal qui dénature l’objet ou la finalité de la législation applicable de l’impôt sur les sociétés.

Le canal est activé à travers un QR qui sera mis à disposition du personnel soumis à ce système.